Conditions générales de vente
Dernière révision le 3 août 2022
Conditions générales de vente
CE DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI POURRAIENT S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.
CES CONDITIONS EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE LES PROCÈS AVEC JURY OU LES RECOURS COLLECTIFS.
EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS OU DE SERVICES À PARTIR DE CE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ ET ÊTES LIÉ PAR CES TERMES ET CONDITIONS.
VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS OU DES SERVICES À PARTIR DE CE SITE WEB SI VOUS (A) N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, (B) N’AVEZ PAS L’ÂGE LÉGAL POUR ACHETER DES BOISSONS ALCOOLISÉES DANS LE PAYS À PARTIR DUQUEL VOUS AVEZ ACCÉDÉ À CE SITE WEB, OU (C) IL VOUS EST INTERDIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER CE SITE WEB OU TOUT CONTENU DE CE SITE WEB, BIENS OU SERVICES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LES LOIS RÉGISSANT L’ACHAT ET LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES.
La traduction en français des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) est fournie à titre indicatif et n’a pas de valeur juridique. Merci de vous référer à la version officielle et originale si nécessaire.
Ces termes et conditions (ces « Conditions ») s’appliquent à l’achat et à la vente de vin dans des bouteilles en verre par l’intermédiaire de www.anvichar.com ou www.anvichar.fr (collectivement le « Site »). Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées par Castillon, LLC (aux États-Unis) et/ou Chateau d’Anvichar SAS (en France) (collectivement dénommées « nous », « notre » ou « notre » ou « Société » selon le contexte) sans préavis écrit à tout moment, à notre seule discrétion. La dernière version de ces Conditions sera publiée sur le Site, et vous devez consulter ces Conditions avant d’acheter tout produit ou service disponible sur le Site. En poursuivant votre utilisation du Site après modification des présentes Conditions générales de vente, vous acceptez de manière implicite lesdites modifications.
Ces conditions font partie intégrante des conditions d’utilisation du Site qui s’appliquent généralement à l’utilisation du Site. Vous devez également lire attentivement notre politique de confidentialité avant de passer une commande de produits ou de services sur le site Web (voir la section 8).
1. Acceptation et annulation de la commande. Vous acceptez que votre commande constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions, de tous les produits et services énumérés dans votre commande. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous ou nous ne serons pas obligés de vous vendre les produits ou services. Nous pouvons choisir de ne pas accepter de commandes à notre seule discrétion. Après avoir reçu votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation avec votre numéro de commande et les détails des articles que vous avez commandés. L’acceptation de votre commande et la formation du contrat de vente entre la Société et vous n’auront lieu que si et jusqu’à ce que vous ayez reçu votre email de confirmation de commande. Vous avez la possibilité d’annuler votre commande à tout moment avant que nous ayons envoyé votre mail de confirmation de commande en nous envoyant un mail à admin@anvichar.com.
2. Prix et conditions de paiement.
(a) Tous les prix affichés sur le Site sont sujets à changement sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera le prix en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans votre courriel de confirmation de commande. Les prix en dehors des États-Unis sont indiqués en Euros, TTC, hors frais de port. Les augmentations de prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après changement. Les prix affichés n’incluent pas les taxes ou les frais d’expédition et de manutention. Toutes ces taxes et frais seront ajoutés au total de votre commande et seront détaillés dans votre panier et dans votre e-mail de confirmation de commande. Nous nous efforçons d’afficher des informations de prix exactes, cependant, nous pouvons, à l’occasion, faire des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions involontaires liées aux prix et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d’annuler toute commande découlant de tels événements.
(b) Nous pouvons offrir de temps à autre des promotions sur le Site qui peuvent affecter les prix et qui sont régies par des termes et conditions distincts des présentes conditions. En cas de conflit entre les conditions d’une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront. (c) Les conditions de paiement sont à notre seule discrétion et, sauf accord contraire écrit de notre part, le paiement doit être reçu par nous avant notre acceptation d’une commande. Nous acceptons toutes les principales cartes de crédit pour tous les achats. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations de carte de crédit que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l’achat, (iii) les frais encourus par vous seront honorés par la société émettrice de votre carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais encourus par vous aux prix affichés, y compris les frais d’expédition et de manutention et toutes les taxes applicables, le cas échéant, quel que soit le montant indiqué sur le Site au moment de votre commande.
3. Expéditions; Livraison; Titre et risque de perte.
(a) Nous organiserons l’expédition des produits au destinataire que vous aurez désigné. Veuillez consulter la page de chaque produit pour en connaître les options de livraison spécifiques. Vous paierez tous les frais d’expédition et de manutention spécifiés lors du processus de commande. Les frais d’expédition et de manutention consiste en les frais que nous engageons pour le traitement, la manutention, l’emballage, l’expédition et la livraison de votre commande.
(b) Le titre et le risque de perte vous sont transférés lors de notre transfert des produits au transporteur. Les dates d’expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards dans les expéditions.
4. Retours et remboursements. Nous accepterons un retour des produits pour un remboursement de votre prix d’achat, moins les frais d’expédition et de manutention d’origine, à condition que ce retour soit effectué dans les 30 jours suivant l’expédition et à condition que ces produits soient retournés dans leur état d’origine. Pour retourner des produits, vous devez nous envoyer un courriel à admin@anvichar.com pour obtenir un retour de marchandise
Numéro d’autorisation (« RMA ») avant l’expédition de votre produit. Aucun retour de quelque type que ce soit ne sera accepté sans numéro RMA.
Vous êtes responsable de tous les frais d’expédition et de manutention sur les articles retournés. Vous supportez le risque de perte pendant l’expédition. Nous vous recommandons donc fortement d’assurer pleinement votre envoi de retour contre la perte ou les dommages et de faire appel à un transporteur qui peut vous fournir une preuve de livraison pour votre protection.
Les remboursements sont traités dans un délai d’environ trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de votre marchandise. Votre remboursement sera crédité sur le même mode de paiement que celui utilisé pour effectuer l’achat initial sur le site Web.
5. GARANTIE LIMITÉE.
CETTE GARANTIE LIMITÉE VOUS DONNE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS, QUI VARIENT D’UN ÉTAT À L’AUTRE.
NOUS GARANTISSONS QUE PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE, LES PRODUITS ACHETÉS SUR LE SITE WEB SERONT EXEMPTS DE DÉFAUTS DE MATÉRIAUX ET DE FABRICATION.
NOUS LIMITONS LA DURÉE ET LES RECOURS DE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA DURÉE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS DÉFECTUEUX EST LIMITÉE À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT COMME INDIQUÉ DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE. NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES DÉFECTUEUX EST LIMITÉE À LA RÉPARATION, À LA RÉEXÉCUTION OU AU REMBOURSEMENT COMME INDIQUÉ DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE. NI AUCUNE PERFORMANCE OU AUTRE CONDUITE, NI AUCUNE INFORMATION, DÉCLARATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR NOUS OU L’UN DE NOS FOURNISSEURS, AGENTS OU EMPLOYÉS NE CRÉERA DE GARANTIE OU N’AUGMENTERA DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LA PORTÉE OU LA DURÉE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE.
La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne s’applique que dans la mesure permise par la loi.
(a) Qui peut utiliser cette garantie?
Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial des produits et services du Site. Elle ne s’étend pas à tout propriétaire ou cessionnaire ultérieur ou autre du produit ou à tout cessionnaire ou autre bénéficiaire du service.
(b) Que couvre cette garantie?
Cette garantie limitée couvre pendant la période de garantie (telle que définie ci-dessous) les défauts de matériaux et de fabrication des produits et services achetés sur le Site.
(c) Qu’est-ce que cette garantie ne couvre pas?
Cette garantie limitée ne couvre pas les dommages dus à :
i) le transport;
ii) le stockage;
(iii) une utilisation inappropriée;
(iv) le non-respect des instructions du produit ou l’exécution de tout entretien préventif;
v) les modifications;
(vi) réparation non autorisée;
vii) l’usure normale; ou
(viii) des causes externes telles que des accidents, des abus ou d’autres actions ou événements échappant à notre contrôle raisonnable.
d) Quelle est la période de couverture?
Cette garantie limitée dure 30 jours (la « Période de garantie »). La période de garantie n’est pas prolongée si nous remplaçons un produit garanti. Nous pouvons modifier la disponibilité de cette garantie limitée à notre discrétion, mais toute modification ne sera pas rétroactive.
(e) Quels sont vos recours en vertu de la présente garantie?
En ce qui concerne les produits défectueux pendant la période de garantie, nous allons, à notre seule discrétion, soit : (i) remplacer ces produits gratuitement ou (ii) rembourser le prix d’achat de ces produits. Nous paierons également les frais d’expédition et de manutention pour vous retourner le produit de remplacement si nous choisissons de remplacer les produits défectueux.
(f) Comment obtenez-vous un service de garantie?
Pour obtenir un service de garantie, vous devez nous envoyer un courriel à admin@anvichar.com pendant la période de garantie pour obtenir un numéro RMA. Aucun service de garantie ne sera fourni sans numéro RMA.
(g) Limitation de responsabilité
LES RECOURS DÉCRITS CI-DESSUS SONT VOS SEULS ET EXCLUSIFS RECOURS ET NOTRE ENTIÈRE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DE CETTE GARANTIE LIMITÉE. NOTRE RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT RÉEL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE DÉFECTUEUX QUE VOUS AVEZ ACHETÉ SUR LE SITE WEB, ET NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PRODUCTION, DE TRAVAIL, DE DONNÉES, D’UTILISATION, D’ENTREPRISE, DE CLIENTÈLE, DE RÉPUTATION, DE REVENUS OU DE PROFITS, DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR, DES COÛTS DE REMPLACEMENT DES BIENS OU SERVICES, OU TOUT DOMMAGE OU PERTE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, DIRECT OU INDIRECT. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
(h) Que pouvez-vous faire en cas de litige avec nous ? La procédure informelle de règlement des différends décrite à l’article 11 est à votre disposition si vous estimez que nous n’avons pas rempli nos obligations en vertu de la présente garantie limitée ou des présentes Conditions.
6. Marchandises non destinées à la revente ou à l’exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables des différents États et des États-Unis, y compris toutes les réglementations en matière d’exportation, telles que définies ci-dessous. Vous déclarez et garantissez que vous achetez des produits ou des services sur le Site pour votre usage personnel ou domestique uniquement, et non pour la revente ou l’exportation. Les produits et services achetés sur le Site peuvent être contrôlés à des fins d’exportation par la réglementation en matière d’exportation, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la réforme du contrôle des exportations de 2018 (ECRA) (titre XVII, sous-titre B de la pub. L. n° 115-232), le Règlement sur l’administration des exportations (15 C.F.R. 768-799) pour lesquels l’ECRA est une autorité statutaire permanente, le Règlement sur le trafic international d’armes (22 C.F.R. 120-128 et 130) et leurs règlements successeurs et supplémentaires (collectivement, les « Règlements d’exportation »).
7. Utilisation et propriété de la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que :
(a) Toutes les utilisations sur le Site des termes « vendre », « revendre », « acheter », « prix » et similaires signifient l’achat ou la vente d’une licence. Chaque produit commercialisé sur le Site est mis à la disposition uniquement pour licence, et non pour la vente, à vous et à d’autres clients potentiels.
(b) Vous vous conformerez à tous les termes et conditions du contrat de licence spécifique pour tout produit ou service que vous obtenez via le Site, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les obligations et restrictions de confidentialité sur la revente, l’utilisation, l’ingénierie inverse, la copie, la fabrication, la modification, l’amélioration, la sous-licence et le transfert de ces produits et services sous licence.
(c) Vous ne causerez, n’inciterez pas ou ne permettrez pas au non-respect par d’autres personnes des termes et conditions de l’un de ces contrats de licence de produits et services.
(d) Nous sommes et resterons le propriétaire unique et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur chaque produit et service mis à disposition sur le Site et toutes les spécifications, instructions, documentations ou autres documents connexes, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, brevets, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle connexes, sous réserve uniquement de la licence limitée accordée en vertu du contrat de licence du produit ou du service. Vous n’avez pas et n’acquerrez aucun droit de propriété de ces droits de propriété intellectuelle sur ou sur les produits ou services mis à disposition sur le Site, ni aucun droit de propriété intellectuelle relatif à ces produits ou services.
8. Confidentialité. Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à la protéger. Notre politique de confidentialité régit le traitement de toutes les données personnelles collectées auprès de vous dans le cadre de votre achat de produits ou de services via le Site.
9. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie, ni ne sera réputée avoir manqué ou violé le présent Contrat, pour tout manquement ou retard dans l’exécution ou l’exécution de toute condition du présent Contrat (à l’exception de l’une de vos obligations de nous effectuer des paiements en vertu des présentes), lorsque et dans la mesure où cet échec ou ce retard est causé par ou résulte d’actes échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée (« Partie touchée »), y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure suivants (« Événement(s) de force majeure ») : a) les cas de force majeure ; b) inondation, incendie, tremblement de terre ou explosion; c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils; d) l’ordre, la loi ou les actions du gouvernement; e) les embargos ou blocus en vigueur à compter de la date du présent accord; f) urgence nationale ou régionale; g) grèves, arrêts ou ralentissements du travail ou autres perturbations industrielles; h) les pannes de télécommunications, les pannes ou les pénuries de courant, le manque d’entrepôt ou d’espace de stockage, l’insuffisance des services de transport ou l’incapacité ou le retard dans l’approvisionnement en matériaux adéquats ou appropriés; et i) d’autres événements similaires échappant au contrôle raisonnable de la Partie touchée. La Partie touchée reprend l’exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible après l’élimination de la cause.
10. Loi applicable et juridiction. Toutes les questions découlant de ou liées aux présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l’État de Californie sans donner effet à une disposition ou à une règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit de l’État de Californie ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois de toute juridiction autre que celles de l’État de Californie.
11. Règlement des différends et arbitrage exécutoire.
(a) VOUS ET LA SOCIÉTÉ ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PLAIDER DES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE À L’ÉGARD D’UNE RÉCLAMATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLIEZ DEVANT LES TRIBUNAUX PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU PEUVENT ÊTRE LIMITÉS DANS L’ARBITRAGE. TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CONTROVERSE (QU’IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, QU’IL SOIT PRÉEXISTANT, PRÉSENT OU FUTUR, ET Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS LÉGALES, DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE COMMON LAW, DE DÉLIT INTENTIONNEL, D’INJONCTION ET D’ÉQUITÉ) ENTRE VOUS ET NOUS DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES VIA LE SITE WEB, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
(b) Arbitrage de tous les litiges; Renonciation au procès devant jury. Toute controverse entre vous et la Société concernant la construction, l’application ou l’exécution de tout service en vertu du présent Contrat, et toute réclamation découlant de ou liée au présent Contrat ou à sa violation, sera soumise à un arbitrage exécutoire sur demande écrite de l’une ou l’autre des parties après la signification de cette demande à l’autre partie sans recours aux tribunaux. Il s’agit d’un accord auto-exécutable. La présente convention d’arbitrage est conclue en vertu de la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1, et seq. la « F.A.A. ») et sera régie à la fois sur le plan procédural et substantiel par celle-ci, à l’exclusion de toute loi, réglementation, décision judiciaire ou règle de service d’arbitrage incohérente de l’État. La sentence de l’arbitre est définitive et exécutoire et peut être inscrite en tant que jugement dans tout tribunal compétent. L’arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité, la portée, l’applicabilité, la formation, l’exécution, l’estoppel et la renonciation et toutes les autres questions fondées sur, découlant de ou liées à la présente convention d’arbitrage, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d’arbitrage est inadmissible, nulle ou annulable. Dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec la F.A.A., l’arbitrage sera entendu et déterminé par et en vertu des règles de JAMS Dispute Resolution, situé dans le comté d’Orange, État de Californie.
(c) En effectuant un achat sur le Site, vous comprenez et reconnaissez que cette disposition d’arbitrage entraîne une renonciation à votre droit à un procès devant un tribunal ou un procès devant jury. Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle. En cas de litige, NI VOUS NI LA SOCIÉTÉ N’AUREZ LE DROIT DE JOINDRE OU DE CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS PAR OU CONTRE D’AUTRES CLIENTS DEVANT LES TRIBUNAUX OU EN ARBITRAGE OU DE PARTICIPER À TOUTE AUTRE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT DU GROUPE, MEMBRE DU GROUPE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Le tribunal arbitral ne peut regrouper les prétentions de plus d’une personne et ne peut autrement présider aucune forme de procédure représentative ou collective. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’examiner l’applicabilité de cette renonciation à l’arbitrage collectif et toute contestation de la renonciation à l’arbitrage collectif ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.
(d) En outre, vous comprenez et reconnaissez que vous renonciez à tout droit d’appel d’une telle décision d’arbitrage. Vous reconnaissez qu’avant de conclure le présent contrat, vous avez le droit et avez eu une possibilité raisonnable de demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant concernant cette disposition d’arbitrage. Si vous l’emportez sur une réclamation qui permet aux avocats de la partie gagnante de payer, l’arbitre peut vous accorder des honoraires raisonnables en vertu des normes de transfert d’honoraires prévues par la loi.
(e) Vous pouvez choisir de poursuivre votre réclamation devant la cour des petites créances plutôt que devant l’arbitrage si vous nous en informez par écrit de votre intention de le faire dans les 60 jours suivant votre achat. L’arbitrage ou la procédure devant les petites créances sera limité uniquement à votre différend ou controverse individuel.
(f) Modes alternatifs de règlement des différends. Si une controverse ou une réclamation devait découler du présent Contrat ou s’y rapporter, les parties tenteront de bonne foi de résoudre cette controverse ou réclamation par voie de négociation. Si la question n’a pas été résolue dans les trente (30) jours par négociation, les parties tenteront de bonne foi de résoudre la controverse ou la réclamation conformément à la médiation, avec des règles mutuellement acceptables. Si des règles mutuellement acceptables ne peuvent pas être développées, JAMS dans le comté d’Orange, en Californie, sera utilisé. Si la question n’a pas été résolue par la médiation dans les soixante (60) jours suivant le début de la médiation, ou si l’une ou l’autre des parties ne participera pas à la médiation, la controverse sera réglée par arbitrage exécutoire conformément aux règles d’arbitrage commercial alors existantes de JAMS dans le comté d’Orange, en Californie. La décision écrite de l’arbitre est contraignante et concluante pour les parties. Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de communication préalable à l’arbitrage et que l’arbitre n’accordera pas de dommages-intérêts punitifs à l’une ou l’autre des parties. Le jugement peut être inscrit dans tout tribunal compétent et les parties consentent à la compétence de la Cour supérieure du comté d’Orange, en Californie, à cette fin. Tout arbitrage entrepris en vertu du présent Contrat aura lieu dans le comté d’Orange, en Californie. Si les parties au différend conviennent d’un arbitre, l’arbitrage sera mené par cet arbitre. Si les parties au différend ne s’entendent pas sur un arbitre, chaque partie choisira un arbitre indépendant et qualifié et les deux arbitres ainsi choisis choisiront le troisième arbitre. À la demande de l’une ou l’autre des parties, la procédure de médiation et d’arbitrage sera menée dans le plus grand secret; dans ce cas, tous les documents, témoignages et dossiers sont reçus, entendus et conservés par les médiateurs ou les arbitres, selon le cas, dans le secret sous scellés, disponibles pour inspection uniquement par les parties au différend et leurs avocats respectifs et leurs experts respectifs qui conviennent à l’avance et par écrit de recevoir toutes ces informations de manière confidentielle et de maintenir ces informations secrètes jusqu’à ce que ces informations soient généralement connues.
(g) Achats internationaux. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent contrat entre la Société et toute personne ou entité qui ou qui est soumise à la juridiction en France, dans l’Union européenne ou dans tout autre pays autre que les États-Unis d’Amérique, y compris tout litige relatif à la formation, l’interprétation, la violation ou la résiliation du présent contrat, y compris si les réclamations revendiquées sont arbitrables, seront renvoyées et finalement déterminées par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage international JAMS. Le Tribunal sera composé de trois arbitres. Le lieu de l’arbitrage sera le comté d’Orange, Californie, États-Unis d’Amérique, en l’absence d’accord écrit mutuel de toutes les parties participantes. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale sera l’anglais, en l’absence d’accord écrit mutuel entre toutes les parties participantes. Le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres peut être inscrit dans tout tribunal compétent, y compris sur stipulation écrite des parties au différend et/ou par l’intermédiaire de leur conseil d’enregistrement. Pour résoudre les litiges internationaux, la plateforme européenne de règlement des litiges peut être utilisée : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR
(h) Si une disposition de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les conditions d’arbitrage restantes seront appliquées.
12. Cession. Vous ne céderez aucun de vos droits et ne déléguerez aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article 12 est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous libère de vos obligations en vertu des présentes Conditions.
13. Aucune renonciation. Le défaut de notre part d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à l’application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à tout droit ou disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la Société.
14. Aucun tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions ne sont pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à toute personne autre que vous.
15. Avis.
(a) À Vous. Nous pouvons vous fournir tout avis en vertu des présentes Conditions en : (i) envoyant un message à l’adresse mail que vous fournissez ou (ii) en publiant sur le Site. Les avis envoyés par courriel entreront en vigueur lorsque nous enverrons l’e-mail et les avis que nous fournissons en publiant entreront en vigueur dès leur publication. Il est de votre responsabilité de garder votre adresse mail à jour.
(b) À nous. Pour nous donner un avis en vertu des présentes Conditions, vous devez nous contacter comme suit : (i) par livraison personnelle, messagerie de nuit ou courrier recommandé ou certifié au : 31103 Rancho Viejo Road, Suite D2177, San Juan Capistrano, CA 92675, ou (ii) par mail à admin@anvichar.com. Nous pouvons mettre à jour les adresses des avis qui nous sont adressés en publiant un avis sur le Site. Les avis fournis par livraison personnelle entreront en vigueur immédiatement. Les avis fournis par télécopieur ou par messagerie de nuit entreront en vigueur un jour ouvrable après leur envoi. Les avis fournis par courrier recommandé ou certifié entreront en vigueur trois jours ouvrables après leur envoi.
16. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.
17. Intégralité de l’accord. Notre confirmation de commande, les présentes Conditions, les Conditions d’utilisation de notre Site et notre Politique de confidentialité seront considérées comme l’accord final et intégré entre vous et nous sur les questions contenues dans les présentes Conditions.